Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Océane REGINAUD liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

  • création, réécriture et relecture de contenus web
  • conseil éditorial et en référencement naturel

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. 

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du Devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.oceanereginaud.fr, sur le Devis, sur les Factures et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Océane REGINAUD sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Océane REGINAUD n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable défini en fonction de la prestation et du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour de la facture d’acompte réglée et du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations s’effectue à distance, sous forme de télétravail (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .txt ou .ppt) ou insérées sous format de brouillon sur la plateforme utilisée par le Client, sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Toute modification de prestation* doit être notifiée à Océane REGINAUD selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Océane REGINAUD pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification de prestation est considérée comme telle dès lors qu’elle augmente le nombre de mots ou d’heures fixés dans le devis initial.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Océane REGINAUD s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Océane REGINAUD.

Dans cette hypothèse, Océane REGINAUD informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire à la réception de la facture et ce, dans un délai maximum de 7 jours.

Pour une prestation de moins de 1000 €, l’acompte à verser à la signature du devis est de 50 %. Pour une prestation de plus de 1000 €, l’acompte à verser à la signature du devis est de 30 %.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Océane REGINAUD adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à 0,87 % du prix de la facture, en tenant compte du taux d’intérêt légal en vigueur. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il y ai besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. 

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Océane REGINAUD se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les textes livrés par Océane REGINAUD sont des textes originaux et non dupliqués. 

Selon l’article L.111-1 du code de propriété intellectuelle, les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Océane REGINAUD jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Océane REGINAUD est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Océane REGINAUD se réserve le droit de mentionner sur son site internet http://www.oceanereginaud.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Océane REGINAUD.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Océane REGINAUD et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Océane REGINAUD n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Océane REGINAUD.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Océane REGINAUD relative à l’exécution des obligations dont Océane REGINAUD a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du montant du contrat.

En aucun cas Océane REGINAUD ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Océane REGINAUD, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • date et référence du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Océane REGINAUD en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Océane REGINAUD afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Océane REGINAUD et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts. Une exonération de la pénalité forfaitaire peut avoir lieu en cas de force majeure. 

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.